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Responsabilité juridique des étudiantes et étudiants lors des stages

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Lors de vos stages se pose la question de votre responsabilité juridique

Les responsabilités dépendent du type de stage (A ou B), il est donc important de distinguer les deux situations suivantes.

Situation 1

Étudiant HEP en périodes de stage A hors stage professionnel en emploi (stage B)

si vous n'êtes pas en situation de stage B, vous n'êtes pas engagé par l'État, vous n'êtes donc pas collaborateur de l'État et n'êtes pas soumis au régime prévu par la Loi sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA). Votre responsabilité est donc régie par le Code des obligations.

Situation 2

Étudiant HEP en périodes de stage professionnel en emploi (stage en responsabilité de type B)

L'étudiant effectuant son stage professionnel sous la forme d'un stage B,vous êtest engagé par le service employeur et vous devenez ainsi collaborateur de l'État de Vaud. Vous êtes soumis au régime de la LRECA. Cette loi prévoit de manière très générale que l'État répond en premier lieu d'un dommage causé par l'un de ses collaborateurs et qu'il peut ensuite se retourner contre celui-ci lorsque ce dernier a agi "soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence grave".

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